Réseaux de distribution et droit de la concurrence - Paris-Jourdan Sciences Économiques Access content directly
Journal Articles Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Year : 2012

Réseaux de distribution et droit de la concurrence

Etienne Pfister
  • Function : Author
  • PersonId : 854664
Joseph Vogel
  • Function : Author

Abstract

Paradoxalement, le droit de la concurrence constitue aujourd'hui souvent davantage une arme de défense que de contestation des réseaux, notamment contre certaines règles de droit national. En tant qu'instrument de contestation des réseaux, le droit de la concurrence est principalement utilisé soit pour contourner les réseaux, soit pour pénétrer les réseaux. La contestation des critères de sélection, notamment quantitatifs, constitue aujourd'hui l'essentiel du contentieux. Dans ce cadre, la jurisprudence doit veiller à ce que le droit de la concurrence ne soit pas instrumentalisé pour protéger les concurrents.
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Dates and versions

halshs-00754600 , version 1 (20-11-2012)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00754600 , version 1
  • PRODINRA : 316575

Cite

Etienne Pfister, David Spector, Joseph Vogel. Réseaux de distribution et droit de la concurrence. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2012, 1-2012 (41684). ⟨halshs-00754600⟩
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